CN, arrêté d'extension, art. 5 — Arrêté d'extension

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• texteLe présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025 et a effet jusqu'au 31 décembre 2025.
• al. 4novembre 2025
• al. 4Au nom du Conseil fédéral suisse:
• al. 4La présidente de la Confédération, Karin Keller-SutterLe chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Analyse automatique

• redondance 8 mots identiques à la suite avec CN, annexe 12, art. 7 : « le présent arrêté entre en vigueur le 1er »