Art. 8 CN — Perfectionnement professionnel

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• texte[…]
• al. 2En vue d'encourager le perfectionnement professionnel, les travailleurs ont le droit d'être libérés de leur obligation de travail pendant cinq jours de travail par année, afin de pouvoir suivre des cours de perfectionnement professionnel. Cette libération de l'obligation de travail s'effectue en principe dans le cadre d'un congé sans solde et sans la prise en charge des frais de cours par l'employeur. Les travailleurs doivent attester le suivi du cours de perfectionnement et convenir suffisamment tôt de la date du cours avec l'employeur, en tenant compte des nécessités de l'entreprise.
• al. 3La fréquentation de cours de perfectionnement professionnel avec participation financière de l'employeur (salaire intégral ou partiel, respectivement des frais de cours) nécessite l'autorisation préalable de l'employeur. Dans ce cas, l'employeur et le employé conviennent chaque fois de la durée et de la date des cours ainsi que de la prestation de l'employeur, compte tenu des prestations financières du Parifonds Construction ou d'autres institutions paritaires analogues.
• al. 4Par la fréquentation d'un cours de perfectionnement professionnel, le employé n'acquiert pas le droit d'être occupé dans le domaine d'activité correspondant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.