Annexe › Clauses étendues
Art. 34 CN — Jours fériés
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Jours fériés donnant droit à une indemnité: les travailleurs ont droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant de jours fériés déterminés tombant sur un jour de travail. La CPP compétente détermine […] les jours fériés pour lesquels une indemnité est versée (au minimum huit jours fériés par année, pour autant qu'ils tombent sur un jour normalement travaillé). Les jours fériés donnant droit à une indemnité sont aussi bonifiés lorsqu'ils tombent pendant les vacances du travailleur.
2 Indemnité pour les travailleurs rémunérés à l'heure: le calcul de l'indemnité de jours fériés se fait sur la base du nombre d'heures effectuées selon l'art. 26, al. 3; l'indemnité versée est égale au salaire de base individuel. Le paiement de l'indemnité a lieu à la fin de la période de paie dans laquelle les jours fériés sont compris.
3 Droit à l'indemnité: le droit à l'indemnité des jours fériés n'est acquis que si le travailleur a travaillé dans l'entreprise au moins une semaine avant le jour férié en question. Les jours fériés ne sont pas indemnisés:
a) si un travailleur, sans excuse, n'a pas travaillé pendant toute la semaine dans laquelle le jour férié est compris;
b) s'il s'absente du travail sans excuse le jour ouvrable précédant ou suivant directement le jour férié;
c) s'il reçoit pour le jour férié en question une indemnité journalière d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, de la Suva ou de l'assurance-chômage.
4 Travailleurs à la saison et titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée: les travailleurs à la saison et titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée qui, durant l'année civile concernée, ont travaillé au moins sept mois dans la même entreprise ont droit à l'indemnité des jours fériés compris dans les semaines de Noël et du Nouvel An (au maximum deux jours) à titre de prime de fidélité, lorsque ceux-ci tombent sur un jour normalement travaillé.
5 Il est également possible de convenir par écrit d'une indemnisation en pour cent des jours fériés. Le pourcentage calculé chaque année par la commission professionnelle paritaire compétente […] fait foi. Le versement est effectué avec le versement mensuel du salaire. La méthode d'indemnisation ne peut pas être changée en cours d'année.
[Modifié par l'ACF du 17.9.2026, FF 2026 2574 : al. 5]
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Jours fériés donnant droit à une indemnité: les travailleurs ont droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant de jours fériés déterminés tombant sur un jour de travail. La CPP compétente détermine […] les jours fériés pour lesquels une indemnité est versée (au minimum huit jours fériés par année, pour autant qu'ils tombent sur un jour normalement travaillé). Les jours fériés donnant droit à une indemnité sont aussi bonifiés lorsqu'ils tombent pendant les vacances du employé.
- al. 2Indemnité pour les travailleurs rémunérés à l'heure: le calcul de l'indemnité de jours fériés se fait sur la base du nombre d'heures effectuées selon l'art. 26, al. 3; l'indemnité versée est égale au salaire de base individuel. Le paiement de l'indemnité a lieu à la fin de la période de paie dans laquelle les jours fériés sont compris.
- al. 3Droit à l'indemnité: le droit à l'indemnité des jours fériés n'est acquis que si le employé a travaillé dans l'entreprise au moins une semaine avant le jour férié en question. Les jours fériés ne sont pas indemnisés:
- al. 3a) si un employé, sans excuse, n'a pas travaillé pendant toute la semaine dans laquelle le jour férié est compris;
- al. 3b) s'il s'absente du travail sans excuse le jour ouvrable précédant ou suivant directement le jour férié;
- al. 3c) s'il reçoit pour le jour férié en question une indemnité journalière d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, de la Suva ou de l'assurance-chômage.
- al. 4Travailleurs à la saison et titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée: les travailleurs à la saison et titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée qui, durant l'année civile concernée, ont travaillé au moins sept mois dans la même entreprise ont droit à l'indemnité des jours fériés compris dans les semaines de Noël et du Nouvel An (au maximum deux jours) à titre de prime de fidélité, lorsque ceux-ci tombent sur un jour normalement travaillé.
- al. 5Il est également possible de convenir par écrit d'une indemnisation en pour cent des jours fériés. Le pourcentage calculé chaque année par la commission professionnelle paritaire compétente […] fait foi. Le versement est effectué avec le versement mensuel du salaire. La méthode d'indemnisation ne peut pas être changée en cours d'année.
- al. 5[Modifié par l'ACF du 17.9.2026, FF 2026 2574 : al. 5]
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : Art. 26 CN
Cité par : CN, annexe 11, art. 9, CN, annexe 13, art. 1, CN, annexe 2, art. 5
Analyse automatique
- ambiguïté 20/100 phrase la plus longue : 64 mots ; article long (380 mots)