Art. 32 CN — Continuité et date des vacances

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Date des vacances: la date des vacances doit être convenue suffisamment tôt entre l'employeur et le employé, en tenant compte des exigences de l'entreprise et des vœux justifiés du employé.
• al. 1[…]
• al. 3Vacances d'entreprise: l'employeur discute suffisamment tôt avec les travailleurs ou leur représentation de la date des vacances éventuellement fixées pour toute l'entreprise.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.