Art. 31 CN — Droit aux vacances

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Les travailleurs ont droit à 5 semaines (25 jours de travail) de vacances par année civile de l'âge de 20 ans jusqu'à l'âge de 50 ans, et à 6 semaines (30 jours de travail) jusqu'à l'âge de 20 ans et dès l'âge de 50 ans.
• al. 2Si le salaire afférent aux vacances est calculé, à titre exceptionnel, sur la base du travail effectué (salaire horaire), 5 semaines de vacances correspondent à 10,6 % de salaire et 6 semaines à 13,0 %. Le salaire de vacances ainsi fixé en pour cent est bonifié sur chaque décompte de paie et versé à la date de prise des congés. […]
• al. 3Les jours fériés légaux tombant dans la période des vacances ne sont pas imputés sur les vacances et sont à prendre ultérieurement.
• al. 3[…]

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Analyse automatique

• contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 329a CO : 6 semaines ici, 5 semaines là-bas. « …accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. 2 … 3 Les vacances sont fixées… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.