Annexe 11 › Convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil
CN, annexe 11, art. 9 — Jours fériés
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Jours fériés donnant droit à une indemnité: en application de l'art. 34 CN, les jours fériés donnant droit à une indemnité sont ceux de la réglementation valable sur le lieu du chantier.
2 Indemnité forfaitaire: les entreprises ont la possibilité, à la place de payer les jours fériés selon l'al. 1 du présent article, de verser une indemnité forfaitaire de trois pour cent de salaire (3 %). L'indemnisation pour la perte de salaire lors de jours fériés légaux est ainsi entièrement compensée.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Jours fériés donnant droit à une indemnité: en application de l'art. 34 CN, les jours fériés donnant droit à une indemnité sont ceux de la réglementation valable sur le lieu du chantier.
- al. 2Indemnité forfaitaire: les entreprises ont la possibilité, à la place de payer les jours fériés selon l'al. 1 du présent article, de verser une indemnité forfaitaire de trois pour cent de salaire (3 %). L'indemnisation pour la perte de salaire lors de jours fériés légaux est ainsi entièrement compensée.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : Art. 34 CN