CN, annexe 11, art. 8 — Remboursement des frais lors de déplacement, heures de voyage

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Principe: les dispositions de la CN sont valables, sous réserve des dispositions suivantes:
• al. 2Remboursement des frais si le retour journalier au lieu d'engagement n'est pas possible: lorsqu'un retour journalier au lieu d'engagement n'est pas possible, l'indemnité, respectivement le remboursement des frais s'élève à:
• al. 2a) Fr. 70.− par jour de travail en cas d'hébergement à l'hôtel, l'auberge, etc.;
• al. 2b) Fr. 37.50 par jour de travail en cas d'hébergement gratuit dans une baraque, roulotte, etc., avec cantine ou possibilité de cuisiner;
• al. 2c) remboursement des frais des moyens de transport publics (billet de 2e classe) entre le lieu de travail et le lieu d'engagement pour chaque week-end, sous réserve des dispositions de la lettre d du présent alinéa;
• al. 2d) si le voyage pour le congé n'a pas lieu, les indemnités sont bonifiées pour ces jours de congé de la même façon que pour les jours de travail. Lors du retour hebdomadaire sur le lieu d'engagement, le temps de voyage indiqué par l'horaire pour l'aller et le retour dépassant trois heures est bonifié comme temps de travail (sans suppléments)
• al. 3Remboursement des frais lors d'un retour journalier au lieu d'engagement: pour autant qu'un retour journalier au lieu d'engagement soit possible, l'indemnité (indemnité forfaitaire pour le repas de midi) est de francs 12.50 par jour de travail.
• al. 4Remboursement des frais effectifs: si un employé fait valoir que ses indemnités au sens des al. 2 et 3 du présent article au cours d'un mois ne couvrent pas les dépenses pour passer la nuit et manger et le prouve au moyen de factures, les frais supplémentaires lui sont bonifiés, à condition qu'il n'y ait pas eu de possibilité acceptable pour un hébergement et une nourriture meilleur marché.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Analyse automatique

• ambiguïté 19/100 2 exception(s) ou réserve(s) (sous réserve) ; phrase la plus longue : 52 mots ; article long (283 mots)