Art. 35 CN — Absences de courte durée

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Les travailleurs ont droit à une indemnité pour perte de salaire subie lors des absences justifiées désignées ci-dessous, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou que le contrat de travail ait été conclu pour plus de trois mois:
• al. 1a) libération des obligations militaires: une demi-journée. Lorsque le lieu de la libération est trop éloigné du lieu de travail ou du domicile du employé et ne permet pas à ce dernier de reprendre le travail le même jour, le droit est de 1 jour;
• al. 1b) En cas de mariage du employé: 2 jours;
• al. 1c) Congé de l'autre parent en cas de naissance d'un enfant: 10 jours.
• al. 1Le congé est régi par l'art. 329g CO. L'indemnisation du régime des allocations pour perte de gain (APG) revient à l'employeur;
• al. 1d) en cas de décès dans la famille du employé (conjoint, partenaire enregistré ou enfants, frères et sœurs, parents, beaux-parents ou grands-parents): 3 jours;
• al. 1e) en cas de déménagement de son propre ménage, pour autant que les rapports de travail ne soient pas résiliés: 1 jour.
• al. 3Lors des absences mentionnées à l'al. 1 du présent article, les heures de travail effectivement perdues sont compensées par le paiement du salaire que le employé aurait retiré s'il avait normalement travaillé ce jour-là (selon le calendrier de la durée du travail en vigueur).
• al. 4Le paiement de l'indemnité s'effectue à la fin de la période de paie dans laquelle les absences justifiées ont eu lieu.
• al. 4[Modifié par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564 : al. 1]

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois