Annexe › Clauses étendues
Art. 36 CN — Service suisse obligatoire, militaire, dans la protection civile et service civil
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Les travailleurs ont droit à des indemnités pendant les périodes de service suisse obligatoire, militaire, dans la protection civile ou de service civil en temps de paix. Ces indemnités s'élèvent en fonction du salaire horaire, hebdomadaire ou mensuel à:
Recrues
50 %
80 %
Militaires en service long pendant l'instruction de base
50 %
80 %
Cadres en service long pendant l'instruction de base générale
50 %
80 %
Militaires en service long en service normal pendant les quatre premières semaines
100 %
100 %
Militaires en service long en service normal de la 5e semaine
50 %
80 %
Cadres en service long pendant les 4 premières semaines du service d'avancement
100 %
100 %
Cadres en service long à partir de la 5e semaine du service d'avancement
50 %
80 %
Service normal, 4 premières semaines (CR)
100 %
100 %
Service normal, à partir de la 5e semaine
50 %
80 %
2 Conditions d'indemnisation: le droit à l'indemnité est acquis lorsque les rapports de travail:
a) ont duré plus de trois mois avant le début de la période de service militaire, dans la protection civile ou de service civil;
b) y compris la période de service militaire, dans la protection civile ou de service civil, durent plus de trois mois.
3 Calcul de la perte de gain: la perte de gain est calculée sur la base du salaire horaire, hebdomadaire ou mensuel, et du nombre d'heures de travail pris en considération par la réglementation légale des Allocations militaires pour Perte de Gain (APG).
4 Déductions: lorsqu'une entreprise déduit, pour des raisons administratives, les cotisations Suva et celles du Parifonds Construction sur les allocations militaires pour perte de gain, le travailleur en question n'a pas droit au remboursement; il est admis que les indemnités versées au sens de l'al. 1 du présent article sont réduites d'un montant égal à ces cotisations.
[…]
[Modifié par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564 : al. 1]
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Les travailleurs ont droit à des indemnités pendant les périodes de service suisse obligatoire, militaire, dans la protection civile ou de service civil en temps de paix. Ces indemnités s'élèvent en fonction du salaire horaire, hebdomadaire ou mensuel à:
- al. 1Recrues
- al. 50%
- al. 80%
- al. 80Militaires en service long pendant l'instruction de base
- al. 50%
- al. 80%
- al. 80Cadres en service long pendant l'instruction de base générale
- al. 50%
- al. 80%
- al. 80Militaires en service long en service normal pendant les quatre premières semaines
- al. 100%
- al. 100%
- al. 100Militaires en service long en service normal de la 5e semaine
- al. 50%
- al. 80%
- al. 80Cadres en service long pendant les 4 premières semaines du service d'avancement
- al. 100%
- al. 100%
- al. 100Cadres en service long à partir de la 5e semaine du service d'avancement
- al. 50%
- al. 80%
- al. 80Service normal, 4 premières semaines (CR)
- al. 100%
- al. 100%
- al. 100Service normal, à partir de la 5e semaine
- al. 50%
- al. 80%
- al. 2Conditions d'indemnisation: le droit à l'indemnité est acquis lorsque les rapports de travail:
- al. 2a) ont duré plus de trois mois avant le début de la période de service militaire, dans la protection civile ou de service civil;
- al. 2b) y compris la période de service militaire, dans la protection civile ou de service civil, durent plus de trois mois.
- al. 3Calcul de la perte de gain: la perte de gain est calculée sur la base du salaire horaire, hebdomadaire ou mensuel, et du nombre d'heures de travail pris en considération par la réglementation légale des Allocations militaires pour Perte de Gain (APG).
- al. 4Déductions: lorsqu'une entreprise déduit, pour des raisons administratives, les cotisations Suva et celles du Parifonds Construction sur les allocations militaires pour perte de gain, le employé en question n'a pas droit au remboursement; il est admis que les indemnités versées au sens de l'al. 1 du présent article sont réduites d'un montant égal à ces cotisations.
- al. 4[…]
- al. 4[Modifié par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564 : al. 1]
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cité par : CN, annexe 2, art. 5
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- ambiguïté 27/100 phrase la plus longue : 119 mots ; article long (327 mots)