CN, annexe 13, art. 2 — Contribution aux frais d'exécution et de perfectionnement professionnel

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Les travailleurs et les apprentis doivent verser les contributions suivantes aux frais d'exécution et de perfectionnement professionnel, respectivement:
• al. 1a) 0,7 % du salaire brut, selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l'employeur (13e salaire non compris).
• al. 1b) 0,3 % du salaire brut, selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l'employeur (13e salaire non compris).
• al. 2La contribution patronale est fixée à 0,3 % du salaire brut soumis à l'AVS (13e salaire non compris).
• al. 3L'utilisation des fonds paritaires est de la compétence de la Commission professionnelle paritaire locale de Genève (CPGO) et servira:
• al. 3a) au contrôle et à l'application de la CN,
• al. 3[tab]
• al. 3[…]
• al. 3d) à la formation et au perfectionnement professionnels,
• al. 3[tab]
• al. 3[…]
• al. 3g) à la santé et à la sécurité au travail.
• al. 4Les parties contractantes locales ont le droit commun d'exiger l'observation de la convention au sens de l'art. 357b, al. 1 CO.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois