CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Annexe 5 › Dispositions relatives à la classification dans les classes de salaire › Reconnaissance des certificats étrangers de capacité dans les métiers du secteur principal de la construction

CN, annexe 5, art. 7 — Exigences relatives aux formations professionnelles continues étrangères dans les métiers du secteur principal de la construction

CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

1 L'équivalence des formations étrangères de grutier est vérifiée par la SUVA. 2 L'équivalence des formations étrangères de machiniste est vérifiée par la K-BMF.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • al. 1L'équivalence des formations étrangères de grutier est vérifiée par la SUVA.
  • al. 2L'équivalence des formations étrangères de machiniste est vérifiée par la K-BMF.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.