Annexe 5 › Dispositions relatives à la classification dans les classes de salaire › Reconnaissance des certificats étrangers de capacité dans les métiers du secteur principal de la construction
CN, annexe 5, art. 8 — Formations et certificats de capacité étrangers reconnus équivalents:
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Allemagne
Les cursus de formation dans un métier du secteur principal de la construction sont équivalents. Les certificats correspondants sont reconnus équivalents et donnent droit à la classification dans la classe de salaire A (ouvrier qualifié) ou Q (compagnon).
2 Italie
Le certificat de la «Scuola tecnica» assorti d'une preuve d'expérience pratique d'un an sur chantier est équivalent et donne droit à la classification dans la classe de salaire Q.
3 France
Le «certificat d'aptitude professionnelle de maçon (CAP)» assorti d'une preuve d'expérience pratique d'un an sur les chantiers est équivalent et donne droit à la classification dans la classe de salaire A. Les certificats «brevet professionnel (BP)» et «baccalauréat professionnel» assorti d'une preuve d'expérience pratique d'un an sur les chantiers sont équivalents et donnent droit à un classement dans la classe salariale Q.
4 Autriche
La formation de maçon est équivalente et donne droit à la classification dans la classe de salaire Q.
[Modifié par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564 : al.3]
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Allemagne
- al. 1Les cursus de formation dans un métier du secteur principal de la construction sont équivalents. Les certificats correspondants sont reconnus équivalents et donnent droit à la classification dans la classe de salaire A (ouvrier qualifié) ou Q (compagnon).
- al. 2Italie
- al. 2Le certificat de la «Scuola tecnica» assorti d'une preuve d'expérience pratique d'un an sur chantier est équivalent et donne droit à la classification dans la classe de salaire Q.
- al. 3France
- al. 3Le «certificat d'aptitude professionnelle de maçon (CAP)» assorti d'une preuve d'expérience pratique d'un an sur les chantiers est équivalent et donne droit à la classification dans la classe de salaire A. Les certificats «brevet professionnel (BP)» et «baccalauréat professionnel» assorti d'une preuve d'expérience pratique d'un an sur les chantiers sont équivalents et donnent droit à un classement dans la classe salariale Q.
- al. 4Autriche
- al. 4La formation de maçon est équivalente et donne droit à la classification dans la classe de salaire Q.
- al. 4[Modifié par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564 : al.3]
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Analyse automatique
- contradiction candidate Valeur divergente avec CN, annexe 5, art. 4 : 1 ans ici, 3 ans là-bas. « …e version antérieure de la loi sur la formation professionnelle, assortis d'une preuve de trois ans d'expérience sur les chantiers (durée de la formation incluse) sont reconnus et donnent l… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
- redondance 10 mots identiques à la suite avec CN, annexe 5, art. 4 : « droit à la classification dans la classe de salaire q »
- redondance 10 mots identiques à la suite avec CN, annexe 5, art. 1 : « droit à la classification dans la classe de salaire a »