CN, annexe 5, art. 4 — Principes de classification

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Les certificats fédéraux de capacité (CFC) au sens de la loi sur la formation professionnelle témoignant de la réussite de formations professionnelles initiales dans le secteur principal de la construction, assorties d'une preuve de trois ans d'expérience sur les chantiers (durée de la formation incluse), ainsi que les formations professionnelles continues donnent lieu à une classification en classe de salaire Q.
• al. 2Les titres protégés obtenus précédemment dans le cadre du secteur principal de la construction, tels qu'un «brevet fédéral», un «certificat de capacité» ou document équivalent, s'appuyant sur une version antérieure de la loi sur la formation professionnelle, assortis d'une preuve de trois ans d'expérience sur les chantiers (durée de la formation incluse) sont reconnus et donnent lieu à une classification en classe de salaire Q.
• al. 3L'art. 5, al. 1 à 3 ci-après énumère de façon exhaustive les conditions donnant droit à la classification dans la classe de salaire Q.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Analyse automatique

• contradiction candidate Valeur divergente avec CN, annexe 5, art. 1 : 3 ans ici, 2 ans là-bas. « …e version antérieure de la loi sur la formation professionnelle, assortis d'une preuve de deux ans d'expérience sur les chantiers (durée de la formation incluse) sont reconnus et donnent l… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
• contradiction candidate Valeur divergente avec CN, annexe 5, art. 8 : 3 ans ici, 1 ans là-bas. « …ionnel (BP)» et «baccalauréat professionnel» assorti d'une preuve d'expérience pratique d'un an sur les chantiers sont équivalents et donnent droit à un classement dans la classe salari… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
• redondance 28 mots identiques à la suite avec CN, annexe 5, art. 1 : « au sens de la loi sur la formation professionnelle témoignant de la réussite de formations professionnelles initiales dans le secteur principal de la construction assorties d'une preuve de »
• redondance 10 mots identiques à la suite avec CN, annexe 5, art. 8 : « droit à la classification dans la classe de salaire q »