Annexe 5 › Dispositions relatives à la classification dans les classes de salaire › Conditions requises pour la classification dans la classe de salaire Q (ouvrier qualifié de la construction en possession d'un certificat professionnel)
CN, annexe 5, art. 5 — Formations initiales
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Diplôme d'une formation à un métier dans le secteur principal de la construction (CFC) selon la LFPr:
–
Maçon
–
Opérateur de sciage d'édifice
–
Constructeur de fondations
–
Constructeur de sols industriels et de chapes
–
Paveur
–
Constructeur de routes
–
Constructeur de voies ferrées
–
Tailleur de pierre
–
Sculpteur sur pierre
–
Marbrier
2 Diplôme d'une formation à un métier (CFC) selon la LFPr, qui effectuent des tâches auxiliaires dans le secteur principal de la construction dans une entreprise soumise au champ d'application, pour autant que la personne exerce le métier appris dans l'entreprise de construction.
Exemples:
–
Installateur-électricien, polymécanicien;
–
Conducteur de véhicules lourds;
–
Menuisier avec spécialisation construction / fenêtres;
–
Mécanicien en machines de chantier;
–
Charpentier.
3 Titulaires d'un brevet fédéral
a) Titulaires de l'attestation professionnelle de «scieur de béton» […].
b) Titulaires de l'attestation professionnelle de «chef monteur en échafaudage» […].
[Modifié par l'ACF du 17.9.2026, FF 2026 2574 : al. 1 et 2]
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Diplôme d'une formation à un métier dans le secteur principal de la construction (CFC) selon la LFPr:
- al. 1–
- al. 1Maçon
- al. 1–
- al. 1Opérateur de sciage d'édifice
- al. 1–
- al. 1Constructeur de fondations
- al. 1–
- al. 1Constructeur de sols industriels et de chapes
- al. 1–
- al. 1Paveur
- al. 1–
- al. 1Constructeur de routes
- al. 1–
- al. 1Constructeur de voies ferrées
- al. 1–
- al. 1Tailleur de pierre
- al. 1–
- al. 1Sculpteur sur pierre
- al. 1–
- al. 1Marbrier
- al. 2Diplôme d'une formation à un métier (CFC) selon la LFPr, qui effectuent des tâches auxiliaires dans le secteur principal de la construction dans une entreprise soumise au champ d'application, pour autant que la personne exerce le métier appris dans l'entreprise de construction.
- al. 2Exemples:
- al. 2–
- al. 2Installateur-électricien, polymécanicien;
- al. 2–
- al. 2Conducteur de véhicules lourds;
- al. 2–
- al. 2Menuisier avec spécialisation construction / fenêtres;
- al. 2–
- al. 2Mécanicien en machines de chantier;
- al. 2–
- al. 2Charpentier.
- al. 3Titulaires d'un brevet fédéral
- al. 3a) Titulaires de l'attestation professionnelle de «scieur de béton» […].
- al. 3b) Titulaires de l'attestation professionnelle de «chef monteur en échafaudage» […].
- al. 3[Modifié par l'ACF du 17.9.2026, FF 2026 2574 : al. 1 et 2]
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Analyse automatique
- redondance 33 mots identiques à la suite avec CN, annexe 5, art. 2 : « qui effectuent des tâches auxiliaires dans le secteur principal de la construction dans une entreprise soumise au champ d'application pour autant que la personne exerce le métier appris dans l'entreprise de… »
- ambiguïté 19/100 phrase la plus longue : 83 mots