Annexe 10 › Convention complémentaire pour les travaux souterrains «Convention pour les travaux souterrains»
CN, annexe 10, art. 19 — Supplément en temps pour travail de nuit
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Le supplément en temps pour travail de nuit est fixé selon l'art. 17b de la loi sur le travail.
2 Il doit être appliqué pour les plans d'équipes ou par chaque entreprise dans le cadre du total des heures annuelles de travail déterminant selon la CN.
[Remplacé par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564]
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Le supplément en temps pour travail de nuit est fixé selon l'art. 17b de la loi sur le travail.
- al. 2Il doit être appliqué pour les plans d'équipes ou par chaque entreprise dans le cadre du total des heures annuelles de travail déterminant selon la CN.
- al. 2[Remplacé par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564]
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.