CN, annexe 11, art. 4 — Application

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1La commission professionnelle paritaire locale est compétente pour l'application, l'observation et le contrôle de l'application de la présente convention complémentaire sur le chantier (lieu de la prestation). Elle peut faire appel à un expert […] pour un conseil professionnel.
• al. 2La commission professionnelle paritaire pour les travaux souterrains (CPPTS) est compétente, en dérogation à l'al. 1 de cet article, pour les travaux exécutés en rapport avec des travaux souterrains au sens de la convention complémentaire à la CN pour les travaux souterrains («Convention pour les travaux souterrains»). Elle peut faire appel à un expert […] pour un conseil professionnel.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Analyse automatique

• redondance 15 mots identiques à la suite avec CN, annexe 10, art. 5 : « est compétente pour l'application l'observation et le contrôle de l'application de la présente convention complémentaire »