Annexe 10 › Convention complémentaire pour les travaux souterrains «Convention pour les travaux souterrains»
CN, annexe 10, art. 5 — Principe
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
Une Commission Professionnelle Paritaire propre pour les Travaux Souterrains (CPPTS) est compétente pour l'application, l'observation et le contrôle de l'application de la présente convention complémentaire. Chaque nouveau chantier doit faire l'objet d'une annonce à la CPPTS par le biais d'un formulaire d'annonce à temps avant le début des travaux.
[Remplacé par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564]
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteUne Commission Professionnelle Paritaire propre pour les Travaux Souterrains (CPPTS) est compétente pour l'application, l'observation et le contrôle de l'application de la présente convention complémentaire. Chaque nouveau chantier doit faire l'objet d'une annonce à la CPPTS par le biais d'un formulaire d'annonce à temps avant le début des travaux.
- texte[Remplacé par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564]
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Analyse automatique
- redondance 15 mots identiques à la suite avec CN, annexe 11, art. 4 : « est compétente pour l'application l'observation et le contrôle de l'application de la présente convention complémentaire »