Annexe › Clauses étendues
Art. 58 CN — Interdiction du «travail au noir»
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail professionnel rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et fait concurrence à l'employeur.
2 Les commissions professionnelles paritaires compétentes font des contrôles pour déceler le travail au noir.
3 En cas d'infraction à cette interdiction du travail au noir, la commission professionnelle paritaire compétente peut, suivant l'importance de l'infraction, prononcer un avertissement ou infliger une amende conventionnelle à l'encontre du travailleur de 3000 francs au maximum. Cette peine conventionnelle est réclamée directement au travailleur par la commission professionnelle paritaire. […]
4 Un avertissement ou une amende conventionnelle au sens de l'al. 3 du présent article peut frapper l'employeur qui fait exécuter sciemment ou qui favorise le travail au noir rémunéré.
[Modifié par l'ACF du 17.9.2026, FF 2026 2574 : al. 2, 3 et 4]
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Pendant la durée du contrat, le employé ne doit pas accomplir du travail professionnel rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et fait concurrence à l'employeur.
- al. 2Les commissions professionnelles paritaires compétentes font des contrôles pour déceler le travail au noir.
- al. 3En cas d'infraction à cette interdiction du travail au noir, la commission professionnelle paritaire compétente peut, suivant l'importance de l'infraction, prononcer un avertissement ou infliger une amende conventionnelle à l'encontre du employé de 3000 francs au maximum. Cette peine conventionnelle est réclamée directement au employé par la commission professionnelle paritaire. […]
- al. 4Un avertissement ou une amende conventionnelle au sens de l'al. 3 du présent article peut frapper l'employeur qui fait exécuter sciemment ou qui favorise le travail au noir rémunéré.
- al. 4[Modifié par l'ACF du 17.9.2026, FF 2026 2574 : al. 2, 3 et 4]
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « dans la mesure où »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cité par : Art. 67 CN