Annexe 9 › Convention complémentaire relative aux logements des travailleurs et à l'hygiène et à l'ordre sur les chantiers «Convention relative aux logements»
CN, annexe 9, art. 2 — Champ d'application
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
[…]
2 Le champ d'application englobe:
a) tous les logements que les entreprises mettent à la disposition des travailleurs pour y habiter; pour les chambres, les studios et appartements, les mêmes règles sont applicables par analogie;
b) tous les logements que les entreprises mettent temporairement à la disposition des travailleurs en particulier sur les grands chantiers;
c) les locaux de séjour et installations sanitaires sur les chantiers.
[…]
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte[…]
- al. 2Le champ d'application englobe:
- al. 2a) tous les logements que les entreprises mettent à la disposition des travailleurs pour y habiter; pour les chambres, les studios et appartements, les mêmes règles sont applicables par analogie;
- al. 2b) tous les logements que les entreprises mettent temporairement à la disposition des travailleurs en particulier sur les grands chantiers;
- al. 2c) les locaux de séjour et installations sanitaires sur les chantiers.
- al. 2[…]
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.