Annexe 9 › Convention complémentaire relative aux logements des travailleurs et à l'hygiène et à l'ordre sur les chantiers «Convention relative aux logements» › Logements
CN, annexe 9, art. 3 — Exigences générales
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 […] Une habitation saine et la sécurité des habitants et des visiteurs doivent être garanties.
2 La protection contre le bruit et l'humidité internes et externes doit correspondre aux exigences conçues pour les habitations.
3 Les logements (y compris les sanitaires) doivent être chauffés.
4 Les habitants doivent disposer d'une connexion Wi-Fi.
[Modifié par l'ACF du 17.9.2026, FF 2026 2574 : al. 4]
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1[…] Une habitation saine et la sécurité des habitants et des visiteurs doivent être garanties.
- al. 2La protection contre le bruit et l'humidité internes et externes doit correspondre aux exigences conçues pour les habitations.
- al. 3Les logements (y compris les sanitaires) doivent être chauffés.
- al. 4Les habitants doivent disposer d'une connexion Wi-Fi.
- al. 4[Modifié par l'ACF du 17.9.2026, FF 2026 2574 : al. 4]
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.