Annexe 10 › Convention complémentaire pour les travaux souterrains «Convention pour les travaux souterrains»
CN, annexe 10, art. 22 — Logements à proximité des chantiers
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 En principe, la Convention complémentaire relative aux logements des travailleurs et à l'hygiène et à l'ordre sur les chantiers est applicable aux dispositions relatives aux logements à proximité des chantiers de travaux souterrains.
2 En cas de chantiers avec logements temporaires, les travailleurs ont droit à une chambre individuelle avec WC et douche privée. Cela s'applique aux nouveaux chantiers à partir du 1er janvier 2028. Cela ne s'applique pas aux appartements et aux hôtels.
[Remplacé par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564]
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1En principe, la Convention complémentaire relative aux logements des travailleurs et à l'hygiène et à l'ordre sur les chantiers est applicable aux dispositions relatives aux logements à proximité des chantiers de travaux souterrains.
- al. 2En cas de chantiers avec logements temporaires, les travailleurs ont droit à une chambre individuelle avec WC et douche privée. Cela s'applique aux nouveaux chantiers à partir du 1er janvier 2028. Cela ne s'applique pas aux appartements et aux hôtels.
- al. 2[Remplacé par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564]
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « en principe »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.