Clauses ajoutées par modification
Art. 60 CN — Loi sur la participation
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 La participation et l'organisation d'une représentation des travailleurs au sein de l'entreprise sont régies par les dispositions de la loi sur la participation.
2 La commission paritaire compétente peut être saisie par les travailleurs ou par l'entreprise lorsque:
a) l'entreprise enfreint les règles de sécurité au travail et de prévention en matière de santé […] et que les travailleurs ne sont entendus ni par la «personne de contact pour la sécurité au travail» (Kopas) ni auprès de l'employeur;
b) la «personne de contact pour la sécurité au travail» (Kopas) ne remplit pas ses obligations […] malgré la demande de l'entreprise.
3 En cas de transfert d'entreprise ou de licenciements collectifs, l'entreprise informe en temps utile la commission professionnelle paritaire compétente […].
4 En cas de licenciement collectif prévu, les critères suivants doivent être pris en compte:
a) situation personnelle,
b) situation familiale, nombre d'enfants et obligations d'entretien,
c) ancienneté dans l'entreprise et qualification,
d) mobilité professionnelle.
5 En cas de licenciements collectifs, l'entreprise est tenue d'élaborer en temps utile un plan social écrit visant à atténuer les difficultés sociales et économiques des personnes licenciées. Les négociations relatives au plan social doivent être menées avec les représentants des travailleurs ou, à défaut, avec les travailleurs concernés. Les parties contractantes de la CN peuvent être consultées à la demande de l'entreprise ou des travailleurs.
[Ajouté par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564]
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1La participation et l'organisation d'une représentation des travailleurs au sein de l'entreprise sont régies par les dispositions de la loi sur la participation.
- al. 2La commission paritaire compétente peut être saisie par les travailleurs ou par l'entreprise lorsque:
- al. 2a) l'entreprise enfreint les règles de sécurité au travail et de prévention en matière de santé […] et que les travailleurs ne sont entendus ni par la «personne de contact pour la sécurité au travail» (Kopas) ni auprès de l'employeur;
- al. 2b) la «personne de contact pour la sécurité au travail» (Kopas) ne remplit pas ses obligations […] malgré la demande de l'entreprise.
- al. 3En cas de transfert d'entreprise ou de licenciements collectifs, l'entreprise informe en temps utile la commission professionnelle paritaire compétente […].
- al. 4En cas de licenciement collectif prévu, les critères suivants doivent être pris en compte:
- al. 4a) situation personnelle,
- al. 4b) situation familiale, nombre d'enfants et obligations d'entretien,
- al. 4c) ancienneté dans l'entreprise et qualification,
- al. 4d) mobilité professionnelle.
- al. 5En cas de licenciements collectifs, l'entreprise est tenue d'élaborer en temps utile un plan social écrit visant à atténuer les difficultés sociales et économiques des personnes licenciées. Les négociations relatives au plan social doivent être menées avec les représentants des travailleurs ou, à défaut, avec les travailleurs concernés. Les parties contractantes de la CN peuvent être consultées à la demande de l'entreprise ou des travailleurs.
- al. 5[Ajouté par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564]
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.