CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Clauses ajoutées par modification

Art. 71 CN — Dispositions transitoires

CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

1 Pour le passage de la période de travail de mai-avril à janvier-décembre, l'entreprise établira, pendant l'année de transition 2026, un calendrier de travail raccourci pour la période de mai à décembre, conformément aux dispositions de l'art. 26 et de l'art. 27 CN, et ce jusqu'à fin avril 2026. Ce calendrier comprend 2112 heures annuelles prévues, déduction faite des heures prévues dans le calendrier de l'entreprise ou de la CPP locale du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026. 2 La date butoir du 30 avril 2026 est supprimée et toutes les heures supplémentaires existantes sont reportées à compte nouveau. [Ajouté par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564] 3 La disposition prévue à l'art. 49, al. 1 CN, selon laquelle «si le temps de trajet quotidien dépasse 60 minutes en cas d'application d'un calendrier de travail ou 90 minutes en cas d'application d'un horaire de travail constant, le temps de trajet supplémentaire doit être crédité sur le compte des heures supplémentaires et des heures en moins et n'est pas rémunéré le mois suivant.», n'est applicable qu'à partir du 1er janvier 2027. [Modifié par l'ACF du 17.9.2026, FF 2026 2574 : al. 3]

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • al. 1Pour le passage de la période de travail de mai-avril à janvier-décembre, l'entreprise établira, pendant l'année de transition 2026, un calendrier de travail raccourci pour la période de mai à décembre, conformément aux dispositions de l'art. 26 et de l'art. 27 CN, et ce jusqu'à fin avril 2026. Ce calendrier comprend 2112 heures annuelles prévues, déduction faite des heures prévues dans le calendrier de l'entreprise ou de la CPP locale du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026.
  • al. 2La date butoir du 30 avril 2026 est supprimée et toutes les heures supplémentaires existantes sont reportées à compte nouveau.
  • al. 2[Ajouté par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564]
  • al. 3La disposition prévue à l'art. 49, al. 1 CN, selon laquelle «si le temps de trajet quotidien dépasse 60 minutes en cas d'application d'un calendrier de travail ou 90 minutes en cas d'application d'un horaire de travail constant, le temps de trajet supplémentaire doit être crédité sur le compte des heures supplémentaires et des heures en moins et n'est pas rémunéré le mois suivant.», n'est applicable qu'à partir du 1er janvier 2027.
  • al. 3[Modifié par l'ACF du 17.9.2026, FF 2026 2574 : al. 3]

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 26 CN, Art. 27 CN, Art. 49 CN

Analyse automatique

  • ambiguïté 20/100 phrase la plus longue : 65 mots ; 3 renvois à d'autres articles à lire en même temps ; article long (192 mots)