Annexe 2 › Conditions de formation et de travail des apprentis

CN, annexe 2, art. 6 — Contribution au Parifonds Construction

CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

Les apprentis sont soumis à la contribution au Parifonds Construction au sens de l'art. 10 CN.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

texteLes apprentis sont soumis à la contribution au Parifonds Construction au sens de l'art. 10 CN.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 10 CN