Art. 15 CN — Commission paritaire suisse d'application CPSA

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Dans le but de veiller à l'application et au respect de la CN […] pour toute la durée de celle-ci, une Commission paritaire suisse d'application CPSA […] est instituée […].
• al. 1[…]

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.