CodeClair
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Annexe › Clauses étendues

Art. 62 CN — Application de la convention collective de travail

CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

[…] 2 […] Commissions professionnelles paritaires locales du secteur principal de la construction: Il existe des commissions professionnelles paritaires locales (CPP) sous la forme juridique d'une association. […] Les commissions professionnelles paritaires locales constituées sont expressément habilitées à faire appliquer la CN durant sa validité. 3 Les parties contractantes de la CN transfèrent aux commissions professionnelles paritaires locales les pouvoirs nécessaires pour faire valoir en leur propre nom l'intérêt commun au sens de l'art. 357b CO, y compris dans des procédures judiciaires. […] 5 Commission professionnelle paritaire pour les travaux souterrains (CPPTS): Pour tous les ouvrages souterrains, il existe une commission paritaire pour les travaux souterrains, qui est régie par la convention complémentaire «Convention pour les travaux souterrains». 6 Pouvoirs et tâches: a) La commission professionnelle paritaire locale doit faire respecter les dispositions contractuelles de travail de la CN, y compris ses annexes et conventions complémentaires, à moins qu'une autre solution n'ait été trouvée dans la CN […], […]; b) Conformément à l'art. 357b, al. 1 CO, les tâches et pouvoirs suivants lui incombent en particulier:1. effectuer, systématiquement ou dans des cas particuliers, des contrôles de salaire et des enquêtes sur les conditions de travail dans l'entreprise,2. la mise en œuvre du droit de demander un jugement en constatation,3. l'exécution et le recouvrement des peines conventionnelles, ainsi que la répercussion des frais de contrôle et de procédure encourus,4. l'examen des calendriers de la durée du travail de l'entreprise (art. 27, al. 7 CN), dans la mesure où la CN n'établit pas une autre compétence à cet égard, comme le prévoit la «Convention sur les travaux souterrains» ou la convention complémentaire «Travaux spéciaux du génie civil»,5. arbitrer les différends entre l'entreprise et le travailleur en ce qui concerne la classification dans les classes de salaire (art. 38, 39 et 41 CN);6. exécuter la «convention relative aux logements»,7. arbitrer les litiges entre l'entreprise et le travailleur en ce qui concerne la sécurité au travail et la prévoyance en matière de santé dans l'entreprise,8. conciliation en cas de différends conformément à l'art. 33 de la «Convention sur la participation»,[tab][…] 1. effectuer, systématiquement ou dans des cas particuliers, des contrôles de salaire et des enquêtes sur les conditions de travail dans l'entreprise, 2. la mise en œuvre du droit de demander un jugement en constatation, 3. l'exécution et le recouvrement des peines conventionnelles, ainsi que la répercussion des frais de contrôle et de procédure encourus, 4. l'examen des calendriers de la durée du travail de l'entreprise (art. 27, al. 7 CN), dans la mesure où la CN n'établit pas une autre compétence à cet égard, comme le prévoit la «Convention sur les travaux souterrains» ou la convention complémentaire «Travaux spéciaux du génie civil», 5. arbitrer les différends entre l'entreprise et le travailleur en ce qui concerne la classification dans les classes de salaire (art. 38, 39 et 41 CN); 6. exécuter la «convention relative aux logements», 7. arbitrer les litiges entre l'entreprise et le travailleur en ce qui concerne la sécurité au travail et la prévoyance en matière de santé dans l'entreprise, 8. conciliation en cas de différends conformément à l'art. 33 de la «Convention sur la participation», [tab] […] [Modification de l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564, al. 6 let. b) :] 6 Pouvoirs et tâches: b) Conformément à l'art. 357b, al. 1 CO, les tâches et pouvoirs suivants lui incombent en particulier:1. effectuer, systématiquement ou dans des cas particuliers, des contrôles de chantier et de salaire dans l'entreprise;2. Examen et conclusions concernant l'assujettissement des entreprises ou parties d'entreprises suisses à la CN;3. la mise en œuvre du droit de demander un jugement en constatation;4. l'exécution et le recouvrement des peines conventionnelles, ainsi que la répercussion des frais de contrôle et de procédure encourus;5. l'examen des calendriers de la durée du travail de l'entreprise (art. 27 al.7 CN), dans la mesure où la CN n'établit pas une autre compétence à cet égard, comme le prévoit la «Convention sur les travaux souterrains» ou la convention complémentaire «Travaux spéciaux du génie civil»;6. arbitrer les différends entre l'entreprise et le travailleur en ce qui concerne la classification dans les classes de salaire (art. 38, 39 et 41 CN);7. exécuter la «convention relative aux logements»;8. arbitrer les litiges entre l'entreprise et le travailleur en ce qui concerne la sécurité au travail et la prévoyance en matière de santé dans l'entreprise;[tab][…] 1. effectuer, systématiquement ou dans des cas particuliers, des contrôles de chantier et de salaire dans l'entreprise; 2. Examen et conclusions concernant l'assujettissement des entreprises ou parties d'entreprises suisses à la CN; 3. la mise en œuvre du droit de demander un jugement en constatation; 4. l'exécution et le recouvrement des peines conventionnelles, ainsi que la répercussion des frais de contrôle et de procédure encourus; 5. l'examen des calendriers de la durée du travail de l'entreprise (art. 27 al.7 CN), dans la mesure où la CN n'établit pas une autre compétence à cet égard, comme le prévoit la «Convention sur les travaux souterrains» ou la convention complémentaire «Travaux spéciaux du génie civil»; 6. arbitrer les différends entre l'entreprise et le travailleur en ce qui concerne la classification dans les classes de salaire (art. 38, 39 et 41 CN); 7. exécuter la «convention relative aux logements»; 8. arbitrer les litiges entre l'entreprise et le travailleur en ce qui concerne la sécurité au travail et la prévoyance en matière de santé dans l'entreprise; [tab] […]

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte[…]
  • al. 2[…] Commissions professionnelles paritaires locales du secteur principal de la construction: Il existe des commissions professionnelles paritaires locales (CPP) sous la forme juridique d'une association. […] Les commissions professionnelles paritaires locales constituées sont expressément habilitées à faire appliquer la CN durant sa validité.
  • al. 3Les parties contractantes de la CN transfèrent aux commissions professionnelles paritaires locales les pouvoirs nécessaires pour faire valoir en leur propre nom l'intérêt commun au sens de l'art. 357b CO, y compris dans des procédures judiciaires.
  • al. 3[…]
  • al. 5Commission professionnelle paritaire pour les travaux souterrains (CPPTS): Pour tous les ouvrages souterrains, il existe une commission paritaire pour les travaux souterrains, qui est régie par la convention complémentaire «Convention pour les travaux souterrains».
  • al. 6Pouvoirs et tâches:
  • al. 6a) La commission professionnelle paritaire locale doit faire respecter les dispositions contractuelles de travail de la CN, y compris ses annexes et conventions complémentaires, à moins qu'une autre solution n'ait été trouvée dans la CN […], […];
  • al. 6b) Conformément à l'art. 357b, al. 1 CO, les tâches et pouvoirs suivants lui incombent en particulier:1. effectuer, systématiquement ou dans des cas particuliers, des contrôles de salaire et des enquêtes sur les conditions de travail dans l'entreprise,2. la mise en œuvre du droit de demander un jugement en constatation,3. l'exécution et le recouvrement des peines conventionnelles, ainsi que la répercussion des frais de contrôle et de procédure encourus,4. l'examen des calendriers de la durée du travail de l'entreprise (art. 27, al. 7 CN), dans la mesure où la CN n'établit pas une autre compétence à cet égard, comme le prévoit la «Convention sur les travaux souterrains» ou la convention complémentaire «Travaux spéciaux du génie civil»,5. arbitrer les différends entre l'entreprise et le employé en ce qui concerne la classification dans les classes de salaire (art. 38, 39 et 41 CN);6. exécuter la «convention relative aux logements»,7. arbitrer les litiges entre l'entreprise et le employé en ce qui concerne la sécurité au travail et la prévoyance en matière de santé dans l'entreprise,8. conciliation en cas de différends conformément à l'art. 33 de la «Convention sur la participation»,[tab][…]
  • al. 61. effectuer, systématiquement ou dans des cas particuliers, des contrôles de salaire et des enquêtes sur les conditions de travail dans l'entreprise,
  • al. 62. la mise en œuvre du droit de demander un jugement en constatation,
  • al. 63. l'exécution et le recouvrement des peines conventionnelles, ainsi que la répercussion des frais de contrôle et de procédure encourus,
  • al. 64. l'examen des calendriers de la durée du travail de l'entreprise (art. 27, al. 7 CN), dans la mesure où la CN n'établit pas une autre compétence à cet égard, comme le prévoit la «Convention sur les travaux souterrains» ou la convention complémentaire «Travaux spéciaux du génie civil»,
  • al. 65. arbitrer les différends entre l'entreprise et le employé en ce qui concerne la classification dans les classes de salaire (art. 38, 39 et 41 CN);
  • al. 66. exécuter la «convention relative aux logements»,
  • al. 67. arbitrer les litiges entre l'entreprise et le employé en ce qui concerne la sécurité au travail et la prévoyance en matière de santé dans l'entreprise,
  • al. 68. conciliation en cas de différends conformément à l'art. 33 de la «Convention sur la participation»,
  • al. 6[tab]
  • al. 6[…]
  • al. 6[Modification de l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564, al. 6 let. b) :]
  • al. 6Pouvoirs et tâches:
  • al. 6b) Conformément à l'art. 357b, al. 1 CO, les tâches et pouvoirs suivants lui incombent en particulier:1. effectuer, systématiquement ou dans des cas particuliers, des contrôles de chantier et de salaire dans l'entreprise;2. Examen et conclusions concernant l'assujettissement des entreprises ou parties d'entreprises suisses à la CN;3. la mise en œuvre du droit de demander un jugement en constatation;4. l'exécution et le recouvrement des peines conventionnelles, ainsi que la répercussion des frais de contrôle et de procédure encourus;5. l'examen des calendriers de la durée du travail de l'entreprise (art. 27 al.7 CN), dans la mesure où la CN n'établit pas une autre compétence à cet égard, comme le prévoit la «Convention sur les travaux souterrains» ou la convention complémentaire «Travaux spéciaux du génie civil»;6. arbitrer les différends entre l'entreprise et le employé en ce qui concerne la classification dans les classes de salaire (art. 38, 39 et 41 CN);7. exécuter la «convention relative aux logements»;8. arbitrer les litiges entre l'entreprise et le employé en ce qui concerne la sécurité au travail et la prévoyance en matière de santé dans l'entreprise;[tab][…]
  • al. 61. effectuer, systématiquement ou dans des cas particuliers, des contrôles de chantier et de salaire dans l'entreprise;
  • al. 62. Examen et conclusions concernant l'assujettissement des entreprises ou parties d'entreprises suisses à la CN;
  • al. 63. la mise en œuvre du droit de demander un jugement en constatation;
  • al. 64. l'exécution et le recouvrement des peines conventionnelles, ainsi que la répercussion des frais de contrôle et de procédure encourus;
  • al. 65. l'examen des calendriers de la durée du travail de l'entreprise (art. 27 al.7 CN), dans la mesure où la CN n'établit pas une autre compétence à cet égard, comme le prévoit la «Convention sur les travaux souterrains» ou la convention complémentaire «Travaux spéciaux du génie civil»;
  • al. 66. arbitrer les différends entre l'entreprise et le employé en ce qui concerne la classification dans les classes de salaire (art. 38, 39 et 41 CN);
  • al. 67. exécuter la «convention relative aux logements»;
  • al. 68. arbitrer les litiges entre l'entreprise et le employé en ce qui concerne la sécurité au travail et la prévoyance en matière de santé dans l'entreprise;
  • al. 6[tab]
  • al. 6[…]
Points d'attention
  • Notion à apprécier au cas par cas : « dans la mesure où »

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 357b CO, Art. 27 CN, Art. 38 CN, Art. 39 CN, Art. 41 CN

Cité par : CN, annexe 10, art. 6

Analyse automatique

  • ambiguïté 49/100 1 notion(s) indéterminée(s) : « dans la mesure où » ; 5 renvois à d'autres articles à lire en même temps ; article long (896 mots)