Annexe 2 › Conditions de formation et de travail des apprentis
CN, annexe 2, art. 4 — 13 e mois de salaire
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
Les apprentis ont droit au 13e mois de salaire conformément aux dispositions des art. 45 et 46 CN. […]
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteLes apprentis ont droit au 13e mois de salaire conformément aux dispositions des art. 45 et 46 CN. […]
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : Art. 45 CN, Art. 46 CN