Annexe › Clauses étendues
Art. 25 CN — Définition du temps de travail
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Est réputé temps de travail, le temps pendant lequel le travailleur doit se tenir à la disposition de l'employeur.
2 Ne sont pas réputés temps de travail:
a) le trajet pour se rendre sur son lieu de travail et retour. […]
b) la pause matinale avec interruption du travail fixée.
3 Tout contrat de travail à temps partiel doit être conclu par écrit. Il doit préciser la part exacte à effectuer de la durée annuelle du travail. La part de la durée hebdomadaire du travail exempte de supplément ainsi que les heures imputables au titre des jours fériés, des vacances, d'une maladie, d'un accident, etc. sont réduites en conséquence.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Est réputé temps de travail, le temps pendant lequel le employé doit se tenir à la disposition de l'employeur.
- al. 2Ne sont pas réputés temps de travail:
- al. 2a) le trajet pour se rendre sur son lieu de travail et retour. […]
- al. 2b) la pause matinale avec interruption du travail fixée.
- al. 3Tout contrat de travail à temps partiel doit être conclu par écrit. Il doit préciser la part exacte à effectuer de la durée annuelle du travail. La part de la durée hebdomadaire du travail exempte de supplément ainsi que les heures imputables au titre des jours fériés, des vacances, d'une maladie, d'un accident, etc. sont réduites en conséquence.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.