Section 3 Catégories d'entreprises et de travailleurs assujetties
Art. 17e OLT 2 — Prise en charge «live-in»: saisie de la durée du travail
RS 822.112 · version en vigueur du 01.02.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 Le bailleur de services met à la disposition du travailleur un outil pour enregistrer la durée du travail, les services de garde, les interventions pendant ces derniers ainsi que les pauses.
2 La personne prise en charge et le travailleur visent les heures de travail effectuées.
3 Le bailleur de services contrôle et vise régulièrement et rapidement les relevés d'heures de travail.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Le bailleur de services met à la disposition du employé un outil pour enregistrer la durée du travail, les services de garde, les interventions pendant ces derniers ainsi que les pauses.
- al. 2La personne prise en charge et le employé visent les heures de travail effectuées.
- al. 3Le bailleur de services contrôle et vise régulièrement et rapidement les relevés d'heures de travail.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cité par : Art. 17a OLT 2