Art. 30a OLT 2 — Prestataires de services postaux

Texte officiel

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Sont applicables aux prestataires de services postaux et aux travailleurs qu'ils occupent au traitement des envois postaux, l'art. 4, pour toute la nuit et tout le dimanche, et l'art. 13. Cependant, en moyenne au cours de l'année civile, les envois postaux correspondant à une offre de services postaux relevant du service universel au sens de l'art. 29 de l'ordonnance du 29 août 2012 sur la poste doivent représenter la partie principale des envois traités la nuit et le dimanche.
• al. 2L'al. 1 n'est pas applicable aux travailleurs occupés aux guichets ou qui fournissent des renseignements à la clientèle.
• al. 3Est réputée prestataire de services postaux l'entreprise qui propose aux clients à titre professionnel la réception, la collecte, le tri, le transport et la distribution des envois postaux et qui en assume la responsabilité envers les clients sans pour autant devoir fournir elle-même l'ensemble de ces services.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois