Section 3 Catégories d'entreprises et de travailleurs assujetties
Art. 49 OLT 2 — Entreprises d'approvisionnement en énergie et en eau
RS 822.112 · version en vigueur du 01.02.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
Est applicable aux entreprises qui assurent l'approvisionnement en électricité, en gaz, en chaleur ou en eau et aux travailleurs qu'elles affectent à la production et à la bonne marche de la distribution l'art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche ainsi que pour le travail continu.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteEst applicable aux entreprises qui assurent l'approvisionnement en électricité, en gaz, en chaleur ou en eau et aux travailleurs qu'elles affectent à la production et à la bonne marche de la distribution l'art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche ainsi que pour le travail continu.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : Art. 4 OLT 2