CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Section 2 Dispositions spéciales

Art. 12 OLT 2 — Nombre de dimanches de congé

RS 822.112 · version en vigueur du 01.02.2026 · texte officiel sur Fedlex

Texte officiel

1 Le travailleur bénéficie d'au moins 26 dimanches de congé par année civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l'année civile, pour autant qu'un dimanche libre au minimum soit garanti par trimestre civil. 1bis Le travailleur bénéficie d'au moins 18 dimanches de congé par année civile pour autant qu'au minimum douze fois dans l'année civile le repos hebdomadaire comporte au moins 59 heures consécutives. Ces 59 heures comprennent le repos quotidien, le samedi et le dimanche complets. Les dimanches de congé peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l'année civile. 2 Le travailleur bénéficie d'au moins 12 dimanches de congé par année civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l'année civile. Dans la semaine où le dimanche est travaillé ou dans la semaine suivante, le repos hebdomadaire comporte 36 heures consécutives, immédiatement à la suite du repos quotidien. 2bis Le travailleur bénéficie d'au moins 12 dimanches de congé par année civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l'année civile. Dans la semaine où le dimanche est travaillé ou dans la semaine suivante, le repos hebdomadaire comporte soit une fois 47 heures consécutives, soit deux fois 35 heures consécutives. 3 Le nombre de dimanches de congé peut être abaissé jusqu'à quatre, pour autant que la semaine de travail de cinq jours soit observée en moyenne sur l'année civile. Ils peuvent être répartis de façon irrégulière au cours de l'année.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • al. 1Le employé bénéficie d'au moins 26 dimanches de congé par année civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l'année civile, pour autant qu'un dimanche libre au minimum soit garanti par trimestre civil.
  • al. 1bisLe employé bénéficie d'au moins 18 dimanches de congé par année civile pour autant qu'au minimum douze fois dans l'année civile le repos hebdomadaire comporte au moins 59 heures consécutives. Ces 59 heures comprennent le repos quotidien, le samedi et le dimanche complets. Les dimanches de congé peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l'année civile.
  • al. 2Le employé bénéficie d'au moins 12 dimanches de congé par année civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l'année civile. Dans la semaine où le dimanche est travaillé ou dans la semaine suivante, le repos hebdomadaire comporte 36 heures consécutives, immédiatement à la suite du repos quotidien.
  • al. 2bisLe employé bénéficie d'au moins 12 dimanches de congé par année civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l'année civile. Dans la semaine où le dimanche est travaillé ou dans la semaine suivante, le repos hebdomadaire comporte soit une fois 47 heures consécutives, soit deux fois 35 heures consécutives.
  • al. 3Le nombre de dimanches de congé peut être abaissé jusqu'à quatre, pour autant que la semaine de travail de cinq jours soit observée en moyenne sur l'année civile. Ils peuvent être répartis de façon irrégulière au cours de l'année.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cité par : Art. 15 OLT 2, Art. 16 OLT 2, Art. 17a OLT 2, Art. 22 OLT 2, Art. 23 OLT 2, Art. 24 OLT 2, Art. 25 OLT 2, Art. 26 OLT 2, Art. 26a OLT 2, Art. 27 OLT 2, Art. 27a OLT 2, Art. 30 OLT 2, Art. 31 OLT 2, Art. 35 OLT 2, Art. 36 OLT 2, Art. 37 OLT 2, Art. 38 OLT 2, Art. 39 OLT 2, Art. 40 OLT 2, Art. 41 OLT 2, Art. 42 OLT 2, Art. 43 OLT 2, Art. 44 OLT 2, Art. 45 OLT 2, Art. 47 OLT 2, Art. 48 OLT 2, Art. 51 OLT 2, Art. 52 OLT 2

Analyse automatique

  • contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 37 OLT 1 : 59 heures ici, 35 heures là-bas. « …rs disposent, par année civile, d'un minimum de 61 jours de repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives chacun, repos quotidien compris. Parmi ces jours, 26 jours de repos au minim… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
  • contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 21 OLT 1 : 59 heures ici, 35 heures là-bas. « …e dimanche. 2 La durée cumulée du jour de repos hebdomadaire et du repos quotidien est de 35 heures consécutives au moins. 3 Le travailleur occupé le dimanche ne peut être appelé à travaill… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
  • contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 20 LTr : 36 heures ici, 24 heures là-bas. « …et immédiatement après le temps de repos quotidien, par un repos compensatoire d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail. 3 L'employeur peut occuper des travaille… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
  • contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 5 OLT 2 : 59 heures ici, 12 heures là-bas. « …utant que soit observé, en moyenne par semaine civile, un repos quotidien d'un minimum de 12 heures consécutives, et que le repos quotidien entre deux interventions comporte un minimum de 8… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
  • contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 7 OLT 2 : 5 jours ici, 3 jours là-bas. « …être occupés pendant onze jours consécutifs au plus: a. s'ils bénéficient d'un minimum de trois jours de congé immédiatement après, et b. si la semaine de cinq jours est observée en moyenne d… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.