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Section 3 Catégories d'entreprises et de travailleurs assujetties

Art. 27 OLT 2 — Boulangeries, pâtisseries et confiseries

RS 822.112 · version en vigueur du 01.02.2026 · texte officiel sur Fedlex

Texte officiel

1 Sont applicables aux boulangeries, pâtisseries et confiseries, ainsi qu'aux travailleurs qu'elles affectent à la confection d'articles de boulangerie, de pâtisserie ou de confiserie, l'art. 4 pour toute la nuit et pour tout le dimanche, ainsi que les art. 10, al. 5, 11, 12, al. 2, et 13. 2 Sont applicables aux magasins dans les boulangeries, pâtisseries et confiseries et aux travailleurs qu'ils affectent à la vente l'art. 4, al. 2, pour tout le dimanche, ainsi que les art. 12, al. 2, et 13. 3 Sont réputées boulangeries, pâtisseries ou confiseries les entreprises dont l'activité consiste à confectionner des articles de boulangerie, de pâtisserie ou de confiserie, ainsi que leurs magasins, pour autant qu'y soient majoritairement vendus des produits de leur propre fabrication.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • al. 1Sont applicables aux boulangeries, pâtisseries et confiseries, ainsi qu'aux travailleurs qu'elles affectent à la confection d'articles de boulangerie, de pâtisserie ou de confiserie, l'art. 4 pour toute la nuit et pour tout le dimanche, ainsi que les art. 10, al. 5, 11, 12, al. 2, et 13.
  • al. 2Sont applicables aux magasins dans les boulangeries, pâtisseries et confiseries et aux travailleurs qu'ils affectent à la vente l'art. 4, al. 2, pour tout le dimanche, ainsi que les art. 12, al. 2, et 13.
  • al. 3Sont réputées boulangeries, pâtisseries ou confiseries les entreprises dont l'activité consiste à confectionner des articles de boulangerie, de pâtisserie ou de confiserie, ainsi que leurs magasins, pour autant qu'y soient majoritairement vendus des produits de leur propre fabrication.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 4 OLT 2, Art. 10 OLT 2, Art. 11 OLT 2, Art. 12 OLT 2, Art. 13 OLT 2

Analyse automatique

  • ambiguïté 15/100 5 renvois à d'autres articles à lire en même temps