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Section 4 Dispositions finales
Art. 55 OLT 2 — Entrée en vigueur
RS 822.112 · version en vigueur du 01.02.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2000.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteLa présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2000.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.