Section 3 Catégories d'entreprises et de travailleurs assujetties
Art. 29 OLT 2 — Magasins de fleurs
RS 822.112 · version en vigueur du 01.02.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
Est applicable aux magasins de fleurs du commerce de détail et aux travailleurs qu'ils occupent l'art. 4, al. 2, pour tout le dimanche.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteEst applicable aux magasins de fleurs du commerce de détail et aux travailleurs qu'ils occupent l'art. 4, al. 2, pour tout le dimanche.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : Art. 4 OLT 2