CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Annexe › Convention collective de travail des professionnels de l'automobile du Jura et du Jura bernois › Clauses étendues

Art. 32 CCT Auto JU — Assurance accidents

CCT étendue · FF 2024 448 · état au 24.02.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

(…) 7 L'employeur peut, en cas d'accident, exiger que le travailleur subisse une visite médicale aux frais de l'employeur chez un médecin choisi par l'employeur, lequel reste lié par le secret médical.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte(…)
  • al. 7L'employeur peut, en cas d'accident, exiger que le employé subisse une visite médicale aux frais de l'employeur chez un médecin choisi par l'employeur, lequel reste lié par le secret médical.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.