Annexe › Convention collective de travail des professionnels de l'automobile du Jura et du Jura bernois › Clauses étendues
Art. 7 CCT Auto JU — Commission professionnelle paritaire (CPP) des garagistes du Jura et du Jura bernois
CCT étendue · FF 2024 448 · état au 24.02.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
(…)
2 La CPP est chargée d'effectuer des contrôles dans les entreprises et de veiller à l'application de la présente CCT. Au besoin, elle est autorisée à exercer ses compétences par la voie judiciaire.
3 Les représentants de la CPP sont autorisés à entrer dans les entreprises soumises à la présente CCT. L'employeur est tenu de se présenter devant eux et de leur permettre l'accès à l'entreprise, respectivement l'employeur a l'obligation de présenter tous documents et informations utiles.
4 Des frais de contrôle sont perçus auprès des entreprises qui ont violé les dispositions conventionnelles.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte(…)
- al. 2La CPP est chargée d'effectuer des contrôles dans les entreprises et de veiller à l'application de la présente CCT. Au besoin, elle est autorisée à exercer ses compétences par la voie judiciaire.
- al. 3Les représentants de la CPP sont autorisés à entrer dans les entreprises soumises à la présente CCT. L'employeur doit se présenter devant eux et de leur permettre l'accès à l'entreprise, respectivement l'employeur a l'obligation de présenter tous documents et informations utiles.
- al. 4Des frais de contrôle sont perçus auprès des entreprises qui ont violé les dispositions conventionnelles.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.