CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Annexe › Convention collective de travail des professionnels de l'automobile du Jura et du Jura bernois › Clauses étendues

Art. 6 CCT Auto JU — Exécution Commission professionnelle paritaire

CCT étendue · FF 2024 448 · état au 24.02.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

(…) 2 Une Commission professionnelle paritaire des garages du Jura et du Jura bernois (ci‑après: CPP) est instituée, dans le but de veiller à l'application de la présente CCT.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte(…)
  • al. 2Une Commission professionnelle paritaire des garages du Jura et du Jura bernois (ci‑après: CPP) est instituée, dans le but de veiller à l'application de la présente CCT.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.