Annexe › Convention collective de travail des professionnels de l'automobile du Jura et du Jura bernois › Clauses étendues
Art. 39 CCT Auto JU — Absences justifiées
CCT étendue · FF 2024 448 · état au 24.02.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Tout travailleur soumis au contrat de travail a droit à un congé payé de:
–
5 jours de travail en cas de décès de l'époux ou épouse, partenaire enregistré, concubin avec 5 ans de vie commune (réf. 2e pilier);
–
3 jours de travail en cas de décès d'un enfant, à partir de la conception de l'enfant, sur présentation d'un certificat médical par le travailleur;
–
2 jours de travail en cas de décès de: frère, sœur, beau-père, belle-mère;
–
2 jours de travail en cas de décès du père ou de la mère;
–
1 jour de travail en cas de décès de grands-parents;
–
1 jour de travail pour le déménagement (maximum 1 fois par année civile);
–
2 jours de travail lors du mariage du travailleur.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Tout employé soumis au contrat de travail a droit à un congé payé de:
- al. 1–
- al. 5jours de travail en cas de décès de l'époux ou épouse, partenaire enregistré, concubin avec 5 ans de vie commune (réf. 2e pilier);
- al. 5–
- al. 3jours de travail en cas de décès d'un enfant, à partir de la conception de l'enfant, sur présentation d'un certificat médical par le employé;
- al. 3–
- al. 2jours de travail en cas de décès de: frère, sœur, beau-père, belle-mère;
- al. 2–
- al. 2jours de travail en cas de décès du père ou de la mère;
- al. 2–
- al. 1jour de travail en cas de décès de grands-parents;
- al. 1–
- al. 1jour de travail pour le déménagement (maximum 1 fois par année civile);
- al. 1–
- al. 2jours de travail lors du mariage du employé.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.