Arrêté d'extension
CCT Auto JU, arrêté d'extension, art. 2 — Arrêté d'extension
CCT étendue · FF 2024 448 · état au 24.02.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Le présent arrêté s'applique sur le territoire du canton du Jura et de l'arrondissement administratif du Jura bernois du canton de Berne.
2 Les clauses étendues de la convention collective de travail (CCT), reproduites en annexe, s'appliquent à tous les employeurs (entreprises et parties d'entreprises) du secteur de l'automobile. Sont considérés comme travaux du secteur de l'automobile: le commerce d'automobiles légères, de véhicules utilitaires, de véhicules lourds et d'autocars, le commerce et l'installation de pièces, de parties détachées, d'accessoires de véhicules, de pneus, de pare-brise, le commerce de lubrifiants et de produits d'entretien, l'entretien, la construction, la réparation et le dépannage d'automobiles légères, de véhicules utilitaires, de véhicules lourds et d'autocars, les travaux de carrosserie et de peinture sur les automobiles légères, les véhicules utilitaires, les véhicules lourds et les autocars, les travaux électriques et électroniques sur les automobiles légères, les véhicules utilitaires, les véhicules lourds et les autocars, l'exploitation d'une installation de lavage pour les automobiles légères, les véhicules utilitaires, les véhicules lourds et les autocars, ainsi que l'exploitation d'une station-service. Sont exceptées: Les entreprises occupées majoritairement au commerce ou au montage de pneus.
3 Les clauses étendues de la CCT reproduite en annexe s'appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises et secteur d'entreprises à l'al. 2.
Sont exceptés:
a. les administrateurs, les directeurs, les directeurs administratifs, les coordinateurs d'entreprise;
b. le personnel du bureau;
c. le personnel de vente de véhicules automobiles;
d. le personnel de nettoyage des locaux;
e. les stagiaires en âge de scolarité obligatoire;
f. les membres de la famille des employeurs (conjoints, leur parenté en ligne directe et leurs frères et sœurs).
Aux apprentis, seul l'art. 24 et l'annexe I s'appliquent.
4 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'art. 2, al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés, et des art. 1 et 2 de son ordonnance sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application géographique défini par l'al. 1, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans ce champ d'application. Les commissions paritaires de la CCT sont compétentes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Le présent arrêté s'applique sur le territoire du canton du Jura et de l'arrondissement administratif du Jura bernois du canton de Berne.
- al. 2Les clauses étendues de la convention collective de travail (CCT), reproduites en annexe, s'appliquent à tous les employeurs (entreprises et parties d'entreprises) du secteur de l'automobile. Sont considérés comme travaux du secteur de l'automobile: le commerce d'automobiles légères, de véhicules utilitaires, de véhicules lourds et d'autocars, le commerce et l'installation de pièces, de parties détachées, d'accessoires de véhicules, de pneus, de pare-brise, le commerce de lubrifiants et de produits d'entretien, l'entretien, la construction, la réparation et le dépannage d'automobiles légères, de véhicules utilitaires, de véhicules lourds et d'autocars, les travaux de carrosserie et de peinture sur les automobiles légères, les véhicules utilitaires, les véhicules lourds et les autocars, les travaux électriques et électroniques sur les automobiles légères, les véhicules utilitaires, les véhicules lourds et les autocars, l'exploitation d'une installation de lavage pour les automobiles légères, les véhicules utilitaires, les véhicules lourds et les autocars, ainsi que l'exploitation d'une station-service. Sont exceptées: Les entreprises occupées majoritairement au commerce ou au montage de pneus.
- al. 3Les clauses étendues de la CCT reproduite en annexe s'appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises et secteur d'entreprises à l'al. 2.
- al. 3Sont exceptés:
- al. 3 let. ales administrateurs, les directeurs, les directeurs administratifs, les coordinateurs d'entreprise;
- al. 3 let. ble personnel du bureau;
- al. 3 let. cle personnel de vente de véhicules automobiles;
- al. 3 let. dle personnel de nettoyage des locaux;
- al. 3 let. eles stagiaires en âge de scolarité obligatoire;
- al. 3 let. fles membres de la famille des employeurs (conjoints, leur parenté en ligne directe et leurs frères et sœurs).
- al. 3Aux apprentis, seul l'art. 24 et l'annexe I s'appliquent.
- al. 4Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'art. 2, al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés, et des art. 1 et 2 de son ordonnance sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application géographique défini par l'al. 1, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans ce champ d'application. Les commissions paritaires de la CCT sont compétentes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Points d'attention
- Le contrat écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : Art. 24 CCT Auto JU
Analyse automatique
- ambiguïté 32/100 la règle dépend d'une autre source (convention collective) ; phrase la plus longue : 115 mots ; article long (369 mots)