Annexe › Convention collective de travail des professionnels de l'automobile du Jura et du Jura bernois › Clauses étendues
Art. 35 CCT Auto JU — Droit aux vacances
CCT étendue · FF 2024 448 · état au 24.02.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Le travailleur a droit chaque année aux vacances suivantes:
–
30 jours pour les travailleurs âgés de moins de 20 ans;
–
25 jours pour les travailleurs ayant entre 20 et 50 ans;
–
30 jours pour les travailleurs dès l'âge de 50 ans.
2 Les jours fériés payés tombant dans les vacances ne comptent pas comme jours de vacances.
(…)
5 Le droit aux vacances peut être réduit lors d'absences prolongées pour cause de maladie ou d'accident sans qu'il y ait faute de la part du travailleur. L'employeur a le droit de réduire les vacances de 1/12 par mois d'absence. Les deux premiers mois ne sont pas comptés dans le calcul.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Le employé a droit chaque année aux vacances suivantes:
- al. 1–
- al. 30jours pour les travailleurs âgés de moins de 20 ans;
- al. 30–
- al. 25jours pour les travailleurs ayant entre 20 et 50 ans;
- al. 25–
- al. 30jours pour les travailleurs dès l'âge de 50 ans.
- al. 2Les jours fériés payés tombant dans les vacances ne comptent pas comme jours de vacances.
- al. 2(…)
- al. 5Le droit aux vacances peut être réduit lors d'absences prolongées pour cause de maladie ou d'accident sans qu'il y ait faute de la part du employé. L'employeur a le droit de réduire les vacances de 1/12 par mois d'absence. Les deux premiers mois ne sont pas comptés dans le calcul.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.