Annexe › Convention collective de travail des professionnels de l'automobile du Jura et du Jura bernois › Clauses étendues
Art. 28 CCT Auto JU — 13 e salaire
CCT étendue · FF 2024 448 · état au 24.02.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Le travailleur reçoit un 13e salaire correspondant à 100 % d'un salaire mensuel.
2 Il peut être versé en une fois ou fractionné en 2 ou plusieurs fois, de manière apparente sur la fiche de salaire.
3 Si les rapports de travail n'ont pas duré toute l'année civile, le 13e salaire est versé au prorata temporis. En cas de résiliation du contrat de travail durant le temps d'essai, le 13e salaire n'est pas dû.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Le employé reçoit un 13e salaire correspondant à 100 % d'un salaire mensuel.
- al. 2Il peut être versé en une fois ou fractionné en 2 ou plusieurs fois, de manière apparente sur la fiche de salaire.
- al. 3Si les rapports de travail n'ont pas duré toute l'année civile, le 13e salaire est versé au prorata temporis. En cas de fin du contrat du contrat de travail durant le temps d'essai, le 13e salaire n'est pas dû.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.