Annexe › Convention collective de travail des professionnels de l'automobile du Jura et du Jura bernois › Clauses étendues
Art. 27 CCT Auto JU — Retenue de salaire
CCT étendue · FF 2024 448 · état au 24.02.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 L'employeur est en droit de prélever une retenue pour les motifs suivants:
a. perte ou détérioration du matériel par sa faute;
b. travail défectueux par intention ou par négligence.
2 La retenue ne doit pas excéder un dixième du salaire brut mensuel jusqu'à concurrence de la couverture du préjudice, sauf sur décision judiciaire.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1L'employeur est en droit de prélever une retenue pour les motifs suivants:
- al. 1 let. aperte ou détérioration du matériel par sa faute;
- al. 1 let. btravail défectueux par intention ou par négligence.
- al. 2La retenue ne doit pas excéder un dixième du salaire brut mensuel jusqu'à concurrence de la couverture du préjudice, sauf sur décision judiciaire.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.