Chapitre III: De la convention collective de travail et du contrat type de travail › A. De la convention collective de travail › III. Rapport avec le droit impératif
Art. 358 CO — Rapport avec le droit impératif
RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
Le droit impératif de la Confédération et des cantons l'emporte sur la convention; toutefois, les dérogations stipulées en faveur des travailleurs sont valables, à moins que le droit impératif ne s'y oppose expressément.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteLe droit impératif de la Confédération et des cantons l'emporte sur la convention; toutefois, les dérogations stipulées en faveur des travailleurs sont valables, à moins que le droit impératif ne s'y oppose expressément.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cité par : Art. 359 CO