Chapitre III: De la convention collective de travail et du contrat type de travail › B. Du contrat-type de travail › III. Effets
Art. 360 CO — Effets
RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 Sauf accord contraire, le contrat-type de travail s'applique directement aux rapports de travail qu'il régit.
2 Le contrat-type peut prévoir que les accords dérogeant à certaines de ses dispositions doivent être passés en la forme écrite.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Sauf accord contraire, le contrat-type de travail s'applique directement aux rapports de travail qu'il régit.
- al. 2Le contrat-type peut prévoir que les accords dérogeant à certaines de ses dispositions doivent être passés en la forme écrite.
Points d'attention
- Le contrat écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.