G. Fin des rapports de travail › II bis . Licenciement collectif › 3. Consultation de la représentation des travailleurs
Art. 335f CO — Consultation de la représentation des travailleurs
RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif est tenu de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs.
2 Il leur donne au moins la possibilité de formuler des propositions sur les moyens d'éviter les congés ou d'en limiter le nombre, ainsi que d'en atténuer les conséquences.
3 Il est tenu de fournir à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs tous les renseignements utiles à cet effet et de leur communiquer en tout cas par écrit:
a. les motifs du licenciement collectif;
b. le nombre des travailleurs auxquels le congé doit être signifié;
c. le nombre des travailleurs habituellement employés;
d. la période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés.
4 Il transmet à l'office cantonal du travail une copie de la communication prévue à l'al. 3.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif doit consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs.
- al. 2Il leur donne au moins la possibilité de formuler des propositions sur les moyens d'éviter les congés ou d'en limiter le nombre, ainsi que d'en atténuer les conséquences.
- al. 3Il doit fournir à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs tous les renseignements utiles à cet effet et de leur communiquer en tout cas par écrit:
- al. 3 let. ales motifs du licenciement collectif;
- al. 3 let. ble nombre des travailleurs auxquels le congé doit être signifié;
- al. 3 let. cle nombre des travailleurs habituellement employés;
- al. 3 let. dla période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés.
- al. 4Il transmet à l'office cantonal du travail une copie de la communication prévue à l'al. 3.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cité par : Art. 335g CO, Art. 336 CO