Titre dixième: Du contrat de travail 123 › Chapitre II: Des contrats individuels de travail de caractère spécial › D. Applicabilité des dispositions générales
Art. 355 CO — Applicabilité des dispositions générales
RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
Les règles générales du contrat individuel de travail s'appliquent à titre supplétif au contrat d'apprentissage, au contrat d'engagement des voyageurs de commerce et au contrat de travail à domicile.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteLes règles générales du contrat individuel de travail s'appliquent à titre supplétif au contrat d'apprentissage, au contrat d'engagement des voyageurs de commerce et au contrat de travail à domicile.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
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