Annexe › Clauses étendues
Art. 30 CCT Carrosserie — Indemnisation des jours fériés
CCT étendue · FF 2024 557 · état au 11.08.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
30.1
Pour les travailleurs mensualisés, l'indemnisation des jours fériés fait partie intégrante du salaire. Le calcul de l'indemnisation des jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure est effectué sur la base des heures normales manquantes et du salaire horaire normal.
30.2
L'indemnisation des jours fériés n'est pas due pour autant que:a. le jour férié coïncide avec un samedi ou un dimanche chômé;b. le travailleur bénéfice d'une indemnité journalière en provenance d'une caisse maladie ou de la SUVA.
a. le jour férié coïncide avec un samedi ou un dimanche chômé;
b. le travailleur bénéfice d'une indemnité journalière en provenance d'une caisse maladie ou de la SUVA.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte30.1
- textePour les travailleurs mensualisés, l'indemnisation des jours fériés fait partie intégrante du salaire. Le calcul de l'indemnisation des jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure est effectué sur la base des heures normales manquantes et du salaire horaire normal.
- texte30.2
- texteL'indemnisation des jours fériés n'est pas due pour autant que:a. le jour férié coïncide avec un samedi ou un dimanche chômé;b. le employé bénéfice d'une indemnité journalière en provenance d'une caisse maladie ou de la SUVA.
- let. ale jour férié coïncide avec un samedi ou un dimanche chômé;
- let. ble employé bénéfice d'une indemnité journalière en provenance d'une caisse maladie ou de la SUVA.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.