CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Annexe › Clauses étendues

Art. 32 CCT Carrosserie — Absences

CCT étendue · FF 2024 557 · état au 11.08.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

32.1 Pour autant que l'événement coïncide avec un jour ouvrable, le travailleur a droit à l'indemnisation des absences suivantes: a. 2 jours pour son mariage*; c. 1 jour pour le mariage d'un enfant; d. 3 jours en cas de décès du conjoint, d'un enfant, d'un beau-fils et d'une belle-fille de même que d'un enfant adoptif; e. 2 jours en cas de décès d'un frère ou d'une sœur, des parents et des beaux-parents, 1 jour en cas des grands-parents ainsi que de petits-fils et petites-filles ou une seule fois en cas de décès des parents de substitution. f. 1 jour par année en cas de déménagement personnel et pour autant que les rapports de service n'aient pas été résiliés; g. 1 jour en cas de journée d'information pour le recrutement. Le temps au-delà est indemnisé par les APG; h. 1/2 jour en cas de libération du service militaire. * En cas d'absences selon les dispositions figurant aux art. 32.1 a) et 32.3 CCT, le travailleur a droit à une compensation si les événements coïncident avec un jour chômé. (…) 32.3 Le congé de paternité est alloué à raison de 10 jours avec maintien du salaire à 90 %. Le jour de la naissance de l'enfant est compris dans ces dix jours. Pour les autres conditions, il convient d'appliquer l'art. 329g CO.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte32.1
  • textePour autant que l'événement coïncide avec un jour ouvrable, le employé a droit à l'indemnisation des absences suivantes:
  • let. a2 jours
  • textepour son mariage*;
  • let. c1 jour
  • textepour le mariage d'un enfant;
  • let. d3 jours
  • texteen cas de décès du conjoint, d'un enfant, d'un beau-fils et d'une belle-fille de même que d'un enfant adoptif;
  • let. e2 jours
  • texteen cas de décès d'un frère ou d'une sœur, des parents et des beaux-parents, 1 jour en cas des grands-parents ainsi que de petits-fils et petites-filles ou une seule fois en cas de décès des parents de substitution.
  • let. f1 jour
  • textepar année en cas de déménagement personnel et pour autant que les rapports de service n'aient pas été résiliés;
  • let. g1 jour
  • texteen cas de journée d'information pour le recrutement. Le temps au-delà est indemnisé par les APG;
  • let. h1/2 jour
  • texteen cas de libération du service militaire.
  • texte*
  • texteEn cas d'absences selon les dispositions figurant aux art. 32.1 a) et 32.3 CCT, le employé a droit à une compensation si les événements coïncident avec un jour chômé.
  • texte(…)
  • texte32.3
  • texteLe congé de paternité est alloué à raison de 10 jours avec maintien du salaire à 90 %. Le jour de la naissance de l'enfant est compris dans ces dix jours. Pour les autres conditions, il convient d'appliquer l'art. 329g CO.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 329g CO