Annexe › Clauses étendues
Art. 43 CCT Carrosserie — Paiement du salaire en cas d'accident
CCT étendue · FF 2024 557 · état au 11.08.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
(…)
43.3
La perte de gain non couverte par la Suva lors du jour de l'accident et des deux jours suivants est payée à 80 % par l'employeur.
43.4
Lorsque la Suva réduit ou refuse les prestations en raison d'une attitude fautive ayant provoqué l'accident ou en raison de risques extraordinaires et d'actes téméraires, l'obligation de verser le salaire selon art. 43.3 CCT se réduit dans les mêmes proportions pour l'employeur.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte(…)
- texte43.3
- texteLa perte de gain non couverte par la Suva lors du jour de l'accident et des deux jours suivants est payée à 80 % par l'employeur.
- texte43.4
- texteLorsque la Suva réduit ou refuse les prestations en raison d'une attitude fautive ayant provoqué l'accident ou en raison de risques extraordinaires et d'actes téméraires, l'obligation de verser le salaire selon art. 43.3 CCT se réduit dans les mêmes proportions pour l'employeur.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Hors du corpus : CCT 3